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La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des forces armées du Sénat Français - anglais - allemand Fiche complète du terme commission mixte paritaire Définition : commission parlementaire composée à égalité de 7 députés et de 7 sénateurs et constituée à l'initiative du gouvernement dans le but de concilier le point de vue de l'assemblée et du sénat sur un texte de loi en cours de "navette" (site du Sénat, www.carrefour/local/org.) Langue : francais Catégorie grammaticale : n.f. Domaine : comission des affaires étrangères Sous-domaine : nature de la commission Contexte : "les conclusions des travaux des commissions mixtes paritaires font l'objet de rapports imprimés, distribués dans chacune des assemblées et communiqués par leur président au Premier Ministre" (dictionnaire politique et diplomatique, éd. Litec Droit, Paris, p. 43) Note linguistique : terme utilisé spécifiquement dans le domaine de la politique Relations : Équivalent anglais : joint committee Équivalent allemand : paritätischer AusschuB Retour à la page précédente.